Information taxe de séjour

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire, qui séjournent dans un hébergement marchand et n’y possédant pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Sont exonérées :
• Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par délibération.

 

Qui doit doit la collecter ?

La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergeurs et est reversée aux régies taxes de séjour de :
- La Communauté de Commune du Haut-Chablais (Hébergements de la Vallée du Brevon, Bellevaux, Lullin, Vailly et Reyvroz),
- La commune d'Habère-Poche (hébergements d'Habère-Poche),
- La commune d'Habère-Lullin (hébergements d'Habère-Lullin),
- La commune de Villard (hébergements de Villard),
- La commune de Saxel (hébergements de Saxel),
Ces différentes collectivités ont mentionné l’Office de tourisme des Alpes du Léman pour informer, collecter et gérer la Taxe de Séjour, auprès des hébergeurs.
La taxe de séjour est facturée par nuit et par personne. Elle n’est pas assujettie à la TVA.

Nota Bene : La commune de Mégevette, est maintenant raccordée à la Communauté de Communes de 4 Rivières concernant la collecte et la gestion de la Taxe de Séjour.
 

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Déclaration en format papier
Vous utiliserez les bordereaux déclaratifs et le registre du loueur, que vous trouverez ci-dessous, dans lesquels vous indiquez,
pour chaque location réalisée :
• Les dates de séjour de chaque locataire,
• Le nombre de nuitées,
• Le nombre d’adultes et de mineurs,
• Et le montant de la location perçu, pour les hébergements non classés ou en cours de classement.

Déclaration en ligne
Vous trouverez ci après la procédure pas à pas de la déclaration en ligne sur le portail logeur :
--> Par ici,
Si vous ne possédez pas vos codes d'accès, n'hésitez pas à revenir auprès de nos services.

Quand déclarer la taxe de séjour ?

Les déclarations et versements de votre taxe de séjour doivent être effectués suivant le calendrier ci-dessous :
Entre le 1er et le 15 avril : Déclaration de la taxe de séjour perçue entre le 1er octobre de l’année précédente et le 30 mars de l’année en cours à l’aide du bordereau HIVER, ainsi que le registre du logeur (obligatoire).
Entre le 1er et le 15 octobre : Déclaration de la taxe de séjour perçue entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année en cours à l’aide du bordereau ETE, ainsi que le registre du logeur (obligatoire).

Les outils pour vous aider à gérer la Taxe de séjour

- Guide pratique Taxe de séjour : vous y retrouverez toutes les infos pratiques pour la gestion de la taxe de séjour.
- Affichette d'information : Cette affichette doit être positionnée dans chaque hébergement
- Procédure de déclaration en ligne de votre Taxe de Séjour : Sur ce document vous retrouvez les différentes explications afin de déclarer votre taxe de séjour en ligne 
- Le bordereau hiver : à fournir en avril , il récapitule les nuitées et montants perçus (format Excel modifiable)
- Le bordereau été : à fournir en avril , il récapitule les nuitées et montants perçus (format Excel modifiable)
- Le registre du loueur pour les hébergements CLASSES. Il vous aide à lister toute votre perception de la taxe de séjour (le calcul est automatisé). A fournir en même temps que vos bordereaux déclaratifs.
- Le registre du loueur pour les hébergements NON CLASSES ou en cours de classement. Il vous aide à lister toute votre perception de la taxe de séjour (le calcul est automatisé). A fournir en même temps que vos bordereaux déclaratifs.

 

Les obligations de l'hébergeurs 

• Afficher le montant de la taxe de séjour dans son hébergement,
• Collecter la taxe de séjour auprès des touristes,
• La loi impose (cf. article L.2333-34 du CGCT) de tenir un registre du loueur récapitulant toutes les taxes de séjour perçues :
  • La date de la perception,
  • La date à laquelle débute le séjour,
  • L’adresse de l’hébergement,
  • Le nombre de personnes ayant séjourné,
  • Le nombre de nuitées constatées,
  • Le loyer global demandé aux locataires pour la durée de leur séjour, pour les hébergements non classés,
  • Le montant de la taxe perçues,
  • Le motif de l’exonération de la taxe, le cas échéant,
• Déclarer et reverser la taxe de séjour selon les dates fixées par la collectivité.

Comment reverser la taxe de séjour ?

• Par chèque, à l'ordre du Trésor Public,
• Par espèces, Attention à bien reverser le montant exact correspondant à la taxe de séjour,
• Par virement, merci de vous rapprocher de nos services afin que nous vous adressions le RIB concernant votre secteur,
- Vallée du Brevon : Trésorerie de Thonon-les-Bains
- Vallée Verte : Trésorerie de Bonneville

Les propriétaires ayant des hébergements sur les communes de Bellevaux, Lullin, Vailly, Reyvroz et Habère-Poche peuvent également régler leur taxe de séjour en ligne directement sur le site du portail logeur.

ATTENTION, une fois générée, la facture peut-être réglable seulement 1 mois. Passé ce délai, vous pourrez régler uniquement par virement, chèques ou espèces.

Hébergements non classés ou en cours de classement
Nouvelle règle de calcul applicable au 01/01/2019

Nouveau calcul s’appliquant à tous les hébergements non classés sauf les campings et les chambres d’hôtes • Montant de la TS = 5% de la valeur HT des nuitées des touristes (Taux fixer par la collectivité) • Plafond à retenir : 0,85 €

Exemple 1 – pas de plafonnement
• Tarif adopté pour 2019 : 5%
• Tarif le plus élevé adopté (plafond à retenir) = 0,85 € (jusqu'au 31/12/23 - à partir du 1er janvier 2024 : 4,20 €)
• Loyer semaine de 400 €
• Séjour de 1 semaine (7 nuitées)
= 400 / 7 nuits = Nuitée 57,14 €HT pour 2 adultes et 2 enfants mineurs
• Montant de nuitée par personne : 57,14€ / 4 = 14,29€
• Montant de la taxe de séjour par nuitée :
= 14,29 x 5% = 0,71 € la nuitée (inférieur au tarif le plus élevé adopté)
• Montant de la taxe totale = 0,71 x 2 majeurs x 7 nuits = 10 €

Exemple 2 – plafonnement au tarif le plus élevé de la collectivité
• Tarif adopté pour 2019 : 5%
• Tarif le plus élevé adopté (plafond à retenir) = 0,85 € (jusqu'au 31/12/23 - à partir du 1er janvier 2024 : 4,20 €)
• Loyer semaine de 2 500 €
• Séjour de 1 semaine (7 nuitées)
= 2 500 / 7 = Nuitée 357,14 €HT pour 2 adultes et 2 enfants mineurs
• Montant de nuitée par personne : 357,14 € / 4 = 89,29 €
• Montant de la taxe de séjour par nuitée :
= 89,29 x 5% = 4,46 € la nuitée (supérieur au tarif le plus élevé adopté,
donc choix du tarif plafond voté à la place soit 4,20 €)
• Montant de la taxe totale = 4,20 x 2 majeurs x 7 nuits = 58,80 €

 

 

Taxe de séjour pour un hébergement classé

Mode d'emploi avec les tarifs valables jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Taxe de séjour pour un hébergement non classé ou en cours de classement

Mode d'emploi avec les tarifs valables jusqu'au 31 décembre 2023.