Information taxe de séjour

Contact / Informations

Mme TRABICHET Magalie, en charge de la taxe de séjour est à votre écoute afin de répondre à vos questions et de vous accompagner dans vos démarches. 
Par téléphone 04 50 73 71 53 ou par email.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est obligatoirement acquittée par la clientèle touristique séjournant dans les hébergements marchands (tarif par personne et par nuit).
Elle est directement réglée par le vacancier au logeur, a l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à l’Office de Tourisme des Alpes du Léman en charge de la collecte pour le compte des collectivités (Communauté de
Communes du Haut-Chablais - pour les communes de Bellevaux, Lullin, Vailly et Reyvroz-, Communes d’Habère-Poche, Mégevette, Habère-Lullin, Villard et Saxel)
Taxe de séjour, à quoi sert-elle?

A quoi sert la taxe de séjour ?

Les recettes de la taxe de séjour sont, conformément à la loi, exclusivement affectées à des dépenses destinées : à la promotion de la destination et au développement de la fréquentation touristique, à l’amélioration de l’accueil des touristes. Elle constitue une ressource pour les actions de promotion menées par l’Office.
Etant constitué en EPIC l’Office de Tourisme des Alpes du Léman perçoit la totalité de la taxe.
Taxe de séjour - Tarifs 2019

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et qui ne possèdent pas de
résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Sont exonérés :
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par délibération.

Les tarifs sont fixés par délibération. Ils varient en fonction de la catégorie et du classement de l'hébergement.

Qui doit doit la collecter ?

La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergeurs et est reversée à la Régie de recettes de l’Office de tourisme des Alpes du Léman
La taxe de séjour est facturée par nuit et par personne. Elle n’est pas assujettie à la TVA.

Comment déclarer et quand payer la taxe de séjour ?

Les déclarations et versements de votre taxe de séjour doivent être effectués suivant le calendrier ci-dessous :
Entre le 1er et le 15 avril 2020: Déclaration de la taxe de séjour perçue entre le 1er octobre 2019 et le 30 mars 2020 à l’aide du bordereau HIVER
Entre le 1er octobre et le 15 octobre 2020: Déclaration de la taxe de séjour perçue entre le 1er avril et le 30 septembre 2020 à l’aide du bordereau ETE
Règlements par chèque ou virement lors de chaque déclaration ou annuellement (merci de nous en tenir informé)
Vous avez besoin d'un RIB pour un virement : c'est par ici

Les outils pour vous aider à gérer la Taxe de séjour

Guide pratique Taxe de séjour : vous y retrouverez toutes les infos pratiques pour la gestion de la taxe de séjour.
Affichette d'information : Cette affichette doit être positionnée dans chaque hébergement
- Le bordereau hiver : à fournir en avril , il récapitule les nuitées et montants perçus (format Excel modifiable)
Le bordereau été : à fournir en avril , il récapitule les nuitées et montants perçus (format Excel modifiable)
- Le registre du loueur pour les hébergements CLASSES. Il vous aide à lister toute votre perception de la taxe de séjour (le calcul est automatisé). A fournir en même temps que vos bordereaux déclaratifs.
- Le registre du loueur pour les hébergements NON CLASSES ou en cours de classementIl vous aide à lister toute votre perception de la taxe de séjour (le calcul est automatisé). A fournir en même temps que vos bordereaux déclaratifs.

Comment reverser la taxe de séjour ?

• Par chèque à l'ordre du Trésor Public
Ils doivent être adressés à la Régie Taxe de séjour de l’Office de Tourisme des Alpes du Léman:
Office de Tourisme des Alpes du Léman
99 Route de Saint Jeoire - Immeuble Les Contamines
74470 BELLEVAUX

• Par virement : merci de vous rapprocher de nos services afin que nous
vous adressions le RIB qui concerne votre secteur,
- Vallée du Brevon: Trésorerie de Saint Jean d’Aulps
- Vallée Verte et Mégevette : Trésorerie de Saint Jeoire
Par virement préciser l'objet suivant : Taxe de séjour (ete ou hiver) commune de ...(préciser le lieu de l'hebergement)

Hébergements non classés ou en cours de classement
Nouvelle règle de calcul applicable au 01/01/2019

Nouveau calcul s’appliquant à tous les hébergements non classés sauf les campings et les chambres d’hôtes
Montant de la TS = 5% de la valeur HT des nuitées des touristes (Taux fixer par la collectivité)
Plafond à retenir : 0,85 €

Exemple 1 – pas de plafonnement
• Tarif adopté pour 2019 : 5%
• Tarif le plus élevé adopté (plafond à retenir) = 0,85 € (pour les 5*)
• Loyer semaine de 400 €
• Séjour de 1 semaine (7 nuitées)
= 400 / 7 nuits = Nuitée 57,14 €HT pour 2 adultes et 2 enfants mineurs
• Montant de nuitée par personne : 57,14€ / 4 = 14,29€
• Montant de la taxe de séjour par nuitée :
= 14,29 x 5% = 0,71 € la nuitée (inférieur au tarif le plus élevé adopté)
• Montant de la taxe totale = 0,71 x 2 majeurs x 7 nuits = 10 €

Exemple 2 – plafonnement au tarif le plus élevé de la collectivité
• Tarif adopté pour 2019 : 5%
• Tarif le plus élevé adopté (plafond à retenir) = 0,85 € (pour les 5*)
• Loyer semaine de 600 €
• Séjour de 1 semaine (7 nuitées)
= 600 / 7 = Nuitée 85,71 €HT pour 2 adultes et 2 enfants mineurs
• Montant de nuitée par personne : 85,71€ / 4 = 21,42€
• Montant de la taxe de séjour par nuitée :
= 21,42 x 5% = 1,07 € la nuitée (supérieur au tarif le plus élevé adopté,
donc choix du tarif plafond voté à la place soit 0,85 €)
• Montant de la taxe totale = 0,85 x 2 majeurs x 7 nuits = 11,9€
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